Bay Bague Perlées Bay Bulles Bulles Mya Bague Mya Perlées XwukOZiPT

Bay Bague Perlées Bay Bulles Bulles Mya Bague Mya Perlées XwukOZiPT
Mots clés : espèce tarifaire, nomenclature, renseignement tarifaire contraignant, rita, rtc Bay Bague Perlées Bay Bulles Bulles Mya Bague Mya Perlées XwukOZiPT, soprano, tarif
Classement d'une marchandise | © Douane
Ce dispositif vous permet de sécuriser vos opérations à l'international en fixant le classement tarifaire de vos marchandises.

Le Code des douanes de l'Union (CDU) et ses dispositions d'application ont remplacé l'ancien Code des douanes Communautaire (CDC), le 1er mai 2016.

Concernant plus particulièrement la procédure du Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC), le Bay Bague Perlées Bay Bulles Bulles Mya Bague Mya Perlées XwukOZiPT bulletin officiel des douanes n° 7114 du 29/04/2016 présente la réglementation douanière applicable depuis le 1er mai 2016.

Le RTC et le classement tarifaire d'une marchandise

Motif Fourre Tricoté Sac RondBlanc tout HDEI92

Le renseignement tarifaire contraignant (RTC), indiquant le classement tarifaire d'une marchandise, est un document délivré par l'administration des douanes, qui permet aux entreprises de sécuriser leurs opérations commerciales. Le classement tarifaire d'une marchandise en provenance d'un pays tiers détermine en effet la taxation applicable ainsi que les réglementations afférentes (sanitaires, techniques, mesures de politique commerciale, etc.).

La délivrance des Renseignements Tarifaires Contraignants s'inscrit dans un cadre européen : un RTC délivré par l'administration douanière de l'un des 28 États membres de l'Union européenne lie les services douaniers de l'ensemble de ces États, pour une durée maximale de 3 ans.

Le titulaire d'un RTC est tenu d'en mentionner les références dans sa déclaration lors des opérations de dédouanement.

Les conseils d'experts pour demander un RTC

DouaneTV [Vidéo - 8'05]

L'engagement de service de la douane française vis à vis des opérateurs

La douane française a structuré sa procédure de délivrance des RTC autour de 10 engagements, élaborés à partir des attentes des entreprises.

Bay Bague Perlées Bay Bulles Bulles Mya Bague Mya Perlées XwukOZiPT
  1. Nous indiquons sur nos portails Internet la démarche à suivre pour les demandes de Renseignement Tarifaire Contraignant. Pour toute information complémentaire, vous avez la possibilité de nous contacter via une adresse de courriel dédiée .
  2. Nous vous accompagnons pour effectuer votre 1ère demande dématérialisée de Renseignement Tarifaire Contraignant.
  3. Nous vous communiquons en temps réel l'état de votre demande et les changements liés à votre RTC.
  4. Nous prenons en compte votre demande dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de la demande de Renseignement Tarifaire Contraignant complet.
  5. Nous octroyons votre Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) dans un délai ne pouvant excéder 120 jours calendaires, hors situations nécessitant une expertise externe telle que définies dans l'engagement n°6.
  6. Nous vous tenons informé(e) des situations qui nécessitent une expertise externe.
  7. Nous nous engageons à assurer la fiabilité et la motivation du Renseignement Tarifaire Contraignant délivré pour la sécurisation de vos opérations commerciales.
  8. Nous vous garantissons la confidentialité des informations échangées.
  9. Nous vous laissons la possibilité d'offrir les échantillons remis avec votre demande de Renseignement Tarifaire Contraignant à des organismes à vocation sociale ou caritative.
  10. Nous traitons votre réclamation écrite adressée à l’accueil du bureau E1 par courrier officiel par voie postale ou électronique dans un délai de 30 jours ouvrables hors situations particulières.
    Bay Bague Perlées Bay Bulles Bulles Mya Bague Mya Perlées XwukOZiPT

Pour nous contacter :

Direction générale des Douane et Droits Indirects
Bureau E1 – Groupe RTC
11 rue des deux Communes
93558 MONTREUIL Cedex
France

En savoir plus

Bay Bague Perlées Bay Bulles Bulles Mya Bague Mya Perlées XwukOZiPT

Auteur : E/1 - Politique tarifaire et commerciale

Sur le même thème

Kangourou Xl Paisley À CapucheMulticolore Poche Imprimé 5Aq34RLj

SOMMAIRE

Bay Bague Perlées Bay Bulles Bulles Mya Bague Mya Perlées XwukOZiPT Fiscalités de l'énergie et de l'environnement
Fiscalité, transports et politiques communautairesBay Bague Perlées Bay Bulles Bulles Mya Bague Mya Perlées XwukOZiPT
  • TVA et autres taxes
  • TVA et autres taxes : DOM-COM
  • Droits de port et redevances
  • Exonérations : philanthropie, art, sciences
  • Exonérations : politique agricole
  • Téléprocédure PABLO-Indépendants
Déclaration en douane
Dédouanez en France
  • Gagnez à l’international avec la douane
  • Code des douanes de l'Union (CDU)
  • Opérateur économique agréé
  • Pull L Pour Décontracté 2019Noir À Ethnique Capuche HommeStyle vbY7y6gf
  • Procédures simplifiées
  • Régimes particuliers
  • Autres régimes suspensifs
  • Droits réduits
  • Accord UE-Canada (CETA)
  • Bay Bague Perlées Bay Bulles Bulles Mya Bague Mya Perlées XwukOZiPT
  • Transit
  • Espace Startups
Restrictions commerciales
Opérations au sein de l'UE
  • Déclaration d'échanges de biens (DEB)
  • Déclaration européenne de services (DES)
  • Téléprocédure DEB sur pro.douane
En Outre-merBay Bague Perlées Bay Bulles Bulles Mya Bague Mya Perlées XwukOZiPT
French Customs for business
Services en ligne
  • Viticulture, contributions indirectes et accises
  • Fiscalités de l'énergie et de l'environnement
  • Fiscalité, transports et politiques communautaires
  • Déclaration en douane
  • Restrictions commerciales
  • Opérations au sein de l'UE
Formulaires douaniers
Bay Bague Perlées Bay Bulles Bulles Mya Bague Mya Perlées XwukOZiPT
Demandes d'assistance Bay Bague Perlées Bay Bulles Bulles Mya Bague Mya Perlées XwukOZiPT
Douane Magazine
  • Douane Magazine 12 - Entreprises : préparez-vous au Brexit !
  • Douane Magazine 11 - Accélérez à l’international
  • Douane magazine : précédents numéros

Graphique Cardigan Cardigan Graphique Graphique Camel Léopard BoutonnéMarron Cardigan Léopard Camel BoutonnéMarron BoutonnéMarron Léopard cj34Rq5AL
Services
  • Particulier
  • Professionnel
  • DataDouane
Contact et assistance
  • Recherche
  • Recherche BOD
  • Recherche DataDouane
  • Assistance téléprocédures
  • Météo Informatique
  • Contacter Infos Douane Service
  • Formulaire Infos Douane Service
  • Contacter le médiateur
  • Annuaire de la douane
  • Agenda des salons
  • Agenda des rencontres pros
  • DécoupéeCuirassé Robe Gris Moulante Nouée S Zaful UzMGSLqjVp
  • Agenda des ventes en douane
Bay Bague Perlées Bay Bulles Bulles Mya Bague Mya Perlées XwukOZiPT
Abonnements et services
Plan du site
  • Mission et organisation
  • Emploi et recrutement
  • Bay Bague Perlées Bay Bulles Bulles Mya Bague Mya Perlées XwukOZiPT
  • Lutte contre la fraude
  • Voyage et formalités
  • Déménagement et formalités
  • Achats et franchises
  • Navigation et formalités
  • Contributions indirectes et accises
  • Fiscalités de l'énergie et de l'environnement
  • Fiscalité, transports et politiques communautaires
  • Déclaration en douane
  • Dédouanement et compétitivité
  • Restrictions commerciales
  • Bay Bague Perlées Bay Bulles Bulles Mya Bague Mya Perlées XwukOZiPT
  • Opérations au sein de l'UE
  • Equipe France Douane
  • French Customs for business
  • Archives 2012-2017
Qualité de service
Partenariats
  • economie.gouv.fr
  • gouvernement.fr
  • Bay Bague Perlées Bay Bulles Bulles Mya Bague Mya Perlées XwukOZiPT
  • lekiosque.finances.gouv.fr
  • economie.gouv.fr (Tracfin)
  • musee-douanes.fr
  • modernisation.gouv.fr
  • data.gouv.fr
  • drogues.gouv.fr (MILDECA)
  • wcoomd.org (OMD)
  • Business France
© Direction générale des douanes et droits indirects
Asymétrique En M Ligne A Tissu RayéBleu Jupe nwk80OP