Le Code des douanes de l'Union (CDU) et ses dispositions d'application ont remplacé l'ancien Code des douanes Communautaire (CDC), le 1er mai 2016.
Concernant plus particulièrement la procédure du Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC), le
Rigide Segur 0 55 Cabine Slim Delsey 2 Trolley 4r Valise Cm 2E9WHIeDY
bulletin officiel des douanes n° 7114 du 29/04/2016
présente la réglementation douanière applicable depuis le 1er mai 2016.
Le renseignement tarifaire contraignant (RTC), indiquant le classement tarifaire d'une marchandise, est un document délivré par l'administration des douanes, qui permet aux entreprises de sécuriser leurs opérations commerciales. Le classement tarifaire d'une marchandise en provenance d'un pays tiers détermine en effet la taxation applicable ainsi que les réglementations afférentes (sanitaires, techniques, mesures de politique commerciale, etc.).
La délivrance des Renseignements Tarifaires Contraignants s'inscrit dans un cadre européen : un RTC délivré par l'administration douanière de l'un des 28 États membres de l'Union européenne lie les services douaniers de l'ensemble de ces États,
pour une durée maximale de 3 ans.
Le titulaire d'un RTC est tenu d'en mentionner les références dans sa déclaration lors des opérations de dédouanement.
La douane française a structuré sa procédure de délivrance des RTC autour de 10 engagements, élaborés à partir des attentes des entreprises.
Rigide Segur 0 55 Cabine Slim Delsey 2 Trolley 4r Valise Cm 2E9WHIeDYPour nous contacter :
Direction générale des Douane et Droits Indirects
Bureau E1 – Groupe RTC
11 rue des deux Communes
93558 MONTREUIL Cedex
France
Rigide Segur 0 55 Cabine Slim Delsey 2 Trolley 4r Valise Cm 2E9WHIeDY
Les cellules-conseil aux entreprises
Les fondamentaux de l'import-export
A l'import ou à l'export : une obligation, déclarer sa marchandise
Rigide Segur 0 55 Cabine Slim Delsey 2 Trolley 4r Valise Cm 2E9WHIeDYIncoterms, pour une meilleure performance
Incoterms et valeur en douane
Origine préférentielle d'une marchandise
Rigide Segur 0 55 Cabine Slim Delsey 2 Trolley 4r Valise Cm 2E9WHIeDYListe des accords et préférences unilatérales de l'Union européenne
Accord commercial UE-Canada
Accord de partenariat économique UE-Japon
Rigide Segur 0 55 Cabine Slim Delsey 2 Trolley 4r Valise Cm 2E9WHIeDYZone pan-euro-méditerranéenne et cumul diagonal de l'origine
Devenir exportateur agréé et certifier l'origine sur un document commercial
Rigide Segur 0 55 Cabine Slim Delsey 2 Trolley 4r Valise Cm 2E9WHIeDYOrigine non préférentielle d'une marchandise
Ensemble De Fleur S Bikini Marine Zaful Avec BandeauBleu TclK1FJLe marquage de l’origine : Made in/Fabriqué en
Produire en France avec la douane
Renseignement contraignant sur l'origine (RCO)
Bustier Boutonnée M Robe À VolantsJaune I7bvY6gfyEspèce tarifaire des marchandises
Valeur en douane de votre marchandise
Numéro EORI - Economic Operator Registration and Identification
Représentants en douane enregistrés (RDE)
Rigide Segur 0 55 Cabine Slim Delsey 2 Trolley 4r Valise Cm 2E9WHIeDYDédouaner ses marchandises dans un autre État membre ne dispense pas d'une DEB
Nouveauté dans le cadre du SPG - système REX et statut d'Exportateur Enregistré
Rigide Segur 0 55 Cabine Slim Delsey 2 Trolley 4r Valise Cm 2E9WHIeDYL’information sur le Made in France (IMF) : une procédure dédiée
Entreprises : comment vous préparer au Brexit et en bénéficier ?