Le Code des douanes de l'Union (CDU) et ses dispositions d'application ont remplacé l'ancien Code des douanes Communautaire (CDC), le 1er mai 2016.

Concernant plus particulièrement la procédure du Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC), le Chloe Cabas Sac See By Monroe Cuir OPkZXiuT bulletin officiel des douanes n° 7114 du 29/04/2016 présente la réglementation douanière applicable depuis le 1er mai 2016.

Le RTC et le classement tarifaire d'une marchandise

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Le renseignement tarifaire contraignant (RTC), indiquant le classement tarifaire d'une marchandise, est un document délivré par l'administration des douanes, qui permet aux entreprises de sécuriser leurs opérations commerciales. Le classement tarifaire d'une marchandise en provenance d'un pays tiers détermine en effet la taxation applicable ainsi que les réglementations afférentes (sanitaires, techniques, mesures de politique commerciale, etc.).

La délivrance des Renseignements Tarifaires Contraignants s'inscrit dans un cadre européen : un RTC délivré par l'administration douanière de l'un des 28 États membres de l'Union européenne lie les services douaniers de l'ensemble de ces États, pour une durée maximale de 3 ans.

Le titulaire d'un RTC est tenu d'en mentionner les références dans sa déclaration lors des opérations de dédouanement.

Les conseils d'experts pour demander un RTC

DouaneTV [Vidéo - 8'05]

L'engagement de service de la douane française vis à vis des opérateurs

La douane française a structuré sa procédure de délivrance des RTC autour de 10 engagements, élaborés à partir des attentes des entreprises.

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1. Nous indiquons sur nos portails Internet la démarche à suivre pour les demandes de Renseignement Tarifaire Contraignant. Pour toute information complémentaire, vous avez la possibilité de nous contacter via une adresse de courriel dédiée .
2. Nous vous accompagnons pour effectuer votre 1ère demande dématérialisée de Renseignement Tarifaire Contraignant.
3. Nous vous communiquons en temps réel l'état de votre demande et les changements liés à votre RTC.
4. Nous prenons en compte votre demande dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de la demande de Renseignement Tarifaire Contraignant complet.
5. Nous octroyons votre Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) dans un délai ne pouvant excéder 120 jours calendaires, hors situations nécessitant une expertise externe telle que définies dans l'engagement n°6.
6. Nous vous tenons informé(e) des situations qui nécessitent une expertise externe.
7. Nous nous engageons à assurer la fiabilité et la motivation du Renseignement Tarifaire Contraignant délivré pour la sécurisation de vos opérations commerciales.
8. Nous vous garantissons la confidentialité des informations échangées.
9. Nous vous laissons la possibilité d'offrir les échantillons remis avec votre demande de Renseignement Tarifaire Contraignant à des organismes à vocation sociale ou caritative.
10. Nous traitons votre réclamation écrite adressée à l’accueil du bureau E1 par courrier officiel par voie postale ou électronique dans un délai de 30 jours ouvrables hors situations particulières.
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Pour nous contacter :

Direction générale des Douane et Droits Indirects
Bureau E1 – Groupe RTC
11 rue des deux Communes
93558 MONTREUIL Cedex
France

En savoir plus

• Bulletin officiel des douanes n° 7114 du 29/04/2016 réglementation douanière applicable en matière de renseignements tarifaires contraignants à compter du 1er mai 2016
• La téléprocédure SOPRANO-RTC
• Fiche d'information - Le renseignement tarifaire contraignant (RTC) [PDF - 491 Ko]
• Le classement tarifaire des marchandises à l'export
• Le classement tarifaire des marchandises à l'import
• Notice sur les marchandises dangereuses Chloe Cabas Sac See By Monroe Cuir OPkZXiuT (PDF)

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